Nouvelles informations sur le contrat

Le décret royal 723/2026 développe l'article 8.5 du Statut des travailleurs et transpose partiellement la directive (UE) 2019/1152, relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles. Il s'applique à toutes les relations de travail d'une durée supérieure à quatre semaines. L'obligation est considérée comme remplie lorsque l'information figure déjà dans le contrat de travail écrit; si celui-ci ne la contient que partiellement, l'entreprise doit fournir le reste dans un ou plusieurs documents séparés.

L'information couvre dix-sept sections (RD 723/2026, article 3.2). Aux contenus habituels s'ajoutent la durée et les conditions de la période d'essai, le droit à la formation, le calcul de la rémunération variable, l'utilisation de systèmes algorithmiques dans les décisions de travail, le plan d'égalité et le protocole de harcèlement, les mesures LGTBI, la procédure de licenciement avec ses préavis et l'identification de la convention applicable.

Aucun papier n'est exigé: l'information peut être transmise sous format électronique, à condition qu'elle soit accessible pour le travailleur, qu'elle puisse être stockée et imprimée et que l'entreprise conserve la preuve de la transmission ou de la réception (le Ministère du Travail, par l'intermédiaire du SEPE, a publié des modèles). L'information doit être remise avant le début de la relation de travail.

Seules les références à la norme ou à la convention applicable sont admises pour le salaire de base et les compléments, la durée du travail et sa modification, les heures supplémentaires, les congés, la période d'essai, la formation, le licenciement avec ses préavis et la Sécurité Sociale avec ses améliorations volontaires. La référence doit être précise: article et convention identifiés par leur nom, code et bulletin de publication.

La période d'essai exige en tout cas d'indiquer sa durée concrète. Lorsque la convention fixe uniquement des durées maximales, la clause "selon la convention" est inefficace et le pacte est considéré comme non écrit: le désistement devient un licenciement sans cause.

 

Nos professionnels vous informeront sur toute question que vous pourriez avoir concernant le nouveau décret royal 723/2026.