Prêt hypothécaire

La Cour suprême (TS) a donné raison à Caja Rural de Aragón dans un litige concernant la commission d'ouverture d'un prêt hypothécaire. Elle considère valide ce prélèvement et décide que la banque n'a pas à le rembourser. La décision concerne un prêt de 205.000 euros signé en 2007, dont la commission était de 0,50 %: les clients ont payé 1.025 euros lors de sa formalisation.

Les emprunteurs avaient demandé que soient annulées plusieurs clauses de leur contrat, y compris cette commission, pour les considérer abusives . Tant le tribunal que la Cour d'appel leur ont donné raison et ont ordonné le remboursement de la commission avec intérêts. Cependant, l'entité a fait appel au TS, qui a modifié cette partie de la décision.

Pour le tribunal, l'important est de savoir comment le prélèvement était expliqué. La clause apparaissait clairement identifiée , avec son montant mis en gras, et permettait de comprendre qu'elle était payée une seule fois, au début. De plus, elle indiquait combien cela représentait par rapport à l'argent prêté. Elle respectait les exigences bancaires applicables lors de la signature de l'hypothèque et regroupait en une seule commission les frais d'étude, de concession et de traitement du prêt.

Un autre point important est que il n'était pas prélevé deux fois pour la même chose. Bien que l'acte incluait d'autres commissions, le TS estime qu'elles correspondaient à des concepts différents. Il prend également en compte que le pourcentage de 0,50 % était dans les valeurs statistiques d'opérations similaires de cette époque.

Cela dit, le jugement ne valide pas toutes les commissions d'ouverture. Le tribunal rappelle, en suivant la doctrine européenne, qu'il faut étudier chaque cas et ses preuves. Ici, il conclut que le recouvrement était transparent et non abusif. C'est pourquoi il élimine uniquement la nullité de cette commission et le remboursement de ses 1.025 euros, sans changer les autres prononcés de première instance.

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