Urbanisme

La Cour Suprême (TS) a rejeté le recours d'une entreprise contre l'approbation d'un registre municipal de terrains non bâtis et des instructions pour son fonctionnement. L'entreprise soutenait que la municipalité avait omis une étape obligatoire , réaliser une consultation publique avant de rédiger les textes. Pendant la procédure, il y a effectivement eu une période d' information publique , au cours de laquelle les parties intéressées ont pu présenter des observations, et la municipalité a répondu expressément à celles de l'entreprise concernée.

L'entreprise considérait que cette participation ultérieure ne pouvait pas compenser l'absence de consultation initiale. La municipalité, en revanche, défendait que devaient s'appliquer les règles spécifiques de l'urbanisme , et non les normes générales pour élaborer des règlements. Après le rejet de l'impugnation en première instance, la controverse est arrivée au TS.

Pour le TS, la clé n'est pas de décider si la consultation préalable est obligatoire dans tous les cas, mais de vérifier quel est le procédé correspondant à ces instruments. L'urbanisme a une réglementation propre qui inclut ses voies de participation citoyenne. C'est pourquoi, comme l'explique la résolution, cette réglementation spécifique déplace les règles générales lorsqu'elle établit des démarches différentes ou n'exige pas certaines de celles prévues dans la procédure commune.

Dans cette affaire, s'appliquait la réglementation urbanistique catalane . L'enregistrement des terrains et ses instructions avaient été approuvés en suivant la procédure établie en elle, qui ne renvoyait pas à la consultation publique préalable de l'art.133.1 de la Loi sur la Procédure Administrative Commune. Le TS applique ainsi le critère selon lequel cette démarche entre en jeu lorsque la réglementation urbanistique correspondante l'exige par une référence expresse.

Il y a une nuance importante, le TS ne dit pas que l'information publique ultérieure a corrigé le manque de consultation initiale. Ce qu'il affirme, c'est que cette consultation n'était pas obligatoire dans cette procédure et, par conséquent, son absence ne justifiait pas l'annulation des décisions municipales.

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