Il y a de nombreuses années qu'il a été construit!

À la fin de la construction d'un nouveau bâtiment, le promoteur doit comparaître devant le notaire pour que celui-ci délivre l'“acte de construction neuve”. Une fois cet acte disponible, il est possible d'inscrire l'œuvre au Registre de la Propriété. Dans ces cas, il est soumis à l'Impôt sur les Actes Juridiques Documentés (AJD), étant donné que l'acte “a pour objet une somme ou une chose de valeur”, qui peut être inscrite dans un registre public et qui n'est pas soumise à d'autres impôts incompatibles (comme l'ISD, l'ITP-TPO ou les opérations sociétaires, par exemple).

La base imposable de l'AJD est la “valeur réelle de coût de la construction neuve” déclarée dans l'acte, et sur ce montant doit être appliqué un taux compris entre 0,5 et 1,5 % (selon la communauté autonome). À cet égard, le TEAC a établi comme critère que la base imposable est le coût d'exécution de l'œuvre (c'est-à-dire, les coûts matériels pour la réaliser, sans tenir compte de la valeur marchande du bien).

Eh bien, la Cour suprême a confirmé que cela est vrai même s'il s'est écoulé de nombreuses années entre la date à laquelle le bien a été construit et la date de l'acte de construction neuve . Dans ce cas, le coût d'exécution de l'œuvre de l'année de la construction doit être pris comme base imposable de l'AJD, sans que l'administration fiscale puisse procéder à une mise à jour monétaire de ces coûts.

 

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