Doctrine des actes propres

Dans ce cas, tout part d'un accident entre une voiture et un vélo . Le cycliste lésé a réclamé à l'assureur pour les blessures et les dommages subis. La compagnie a répondu par une offre motivée , c'est-à-dire, une proposition d'indemnisation expliquée et justifiée, où elle assumait le paiement sans dire que le cycliste avait une faute (ni exclusive ni partagée) ni appliquer des réductions pour ce motif. Le cycliste a accepté le paiement , mais ensuite il a porté l'affaire devant le tribunal car il estimait qu'il lui revenait une somme plus importante, en plus des intérêts.

Dans la procédure judiciaire, l'assureur a tenté de se défendre en alléguant que le cycliste avait été le coupable de l'accident ou, en alternative, qu'il y avait concurrence de fautes (faute partagée) pour réduire ce qu'il devait payer. En première instance, le juge a accepté cette approche, et le jugement a été confirmé en appel.

La Cour Suprême (TS), cependant, corrige cette façon d'agir . La doctrine des actes propres doit s'appliquer, ce qui, en termes simples, signifie que si une partie se comporte d'une manière claire et génère une attente raisonnable (par exemple, en offrant une indemnisation sans parler de la faute de la victime), ensuite elle ne peut pas "faire marche arrière" et soutenir le contraire lors du jugement pour en sortir bénéficiaire. Cela repose sur la bonne foi et sur la sécurité juridique , afin que les réclamations extrajudiciaires ne se transforment pas en un piège ou en une surprise ultérieure.

C'est pourquoi, la Cour suprême annule la décision précédente et ordonne qu'un nouveau prononcé , mais sans admettre que l'assureur invoque la faute exclusive du cycliste ni la concurrence de fautes si cela n'avait pas été exprimé dans l'offre motivée initiale.

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