Accident de la route

Il existe des situations compliquées lorsque, après un accident de la route, levéhicule responsable vient de l'étranger etn'est pas assuré correctement. C'est précisément ce qui est arrivé à des demandeurs en Espagne qui ont subi desdommages corporels et matériels après avoir été percutés par une remorque immatriculée au Maroc qui, selon le rapport de police, n'était pas assurée conformément à la loi (absence de la "carte verte").Initialement, les victimes ont réclamé

à l'Office espagnol des assureurs automobiles (OFESAUTO) pour obtenir une indemnisation. Cependant, OFESAUTO voulait être sûr de l'absence d'assurance eta continué à faire des démarches avec la compagnie marocaine. Après un certain temps, il a été officiellement confirmé que la remorque n'était pas assurée internationalement. Ensuite, les personnes affectéesont étendu leur demande et ont réclamé au Consortium de compensation des assurances (CCS), qui est l'entité qui répond de manière subsidiaire dans ces cas en Espagne.Cependant, le CCS s'est défendu en faisant valoir qu'il s'était écoulé plus d'un an depuis la connaissance des dommages ou la stabilisation des lésions (ce qui signifie en termes juridiques que la possibilité de réclamer était prescrite.

Le CCS, cependant, s'est défendu en soulignant qu'il s'était écoulé plus d'un an depuis que les dommages ont été constatés ou que les blessures se sont stabilisées (ce qui signifie en termes légaux quela possibilité de réclamation était prescrite), et qu'il n'avait en outre reçu aucun avertissement préalable interrompant ce délai.

Le tribunal de première instance et la Cour provinciale ont donné raison au CCS et à OFESAUTO, estimant qu'il n'était plus possible de réclamer car le délai étaitdépassé et qu'OFESAUTO n'était pas responsable.

Cependant, la Cour suprême (TS) a rectifié le critère. Elle affirme que le délai de réclamation ne commence à courir que lorsque lesintéressés ont la certitude que le véhicule n'était effectivementpas assuré, ce qui ne s'est produit que bien plus tard, lorsque le CCS l'a confirmé par e-mail. Commel'extension de la demande a été faite juste après cette confirmation, le TS considère que la demanden'était pas prescrite et ordonne de statuer sur le fond de l'affaire.

Ainsi, dans les cas d'accidents avec des véhicules étrangers non assurés, le TS établit que le délai pourréclamer au Consortium commence à courir à partir du moment où la victime reçoit la confirmation officielle qu'il n'y a pas d'assurance, pas avant.

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