Prêt hypothécaire

Des consommateurs ont signé un prêt hypothécaire avec une banque pour acheter leur logement, mais ont commencé à avoir des problèmes pour payer les mensualités et ont arrêté de payer pendant un certain temps, accumulant une dette de plus de 18 versements. Face à cette situation, la banque a demandé au juge de résoudre le contrat de prêt, c'est-à-dire de le considérer comme terminé et de leur réclamer l'argent dû plus les intérêts, sur la base du fait que les clients avaient gravement manqué à leur obligation de rembourser l'argent. Dans un premier temps, le juge a donné raison à la banque car le non-paiement était très important. Cependant, les consommateurs ont fait appel et la Cour provinciale (AP) a identifié plusieurs clauses du contrat qui étaient abusives

et donc nulles, telles que celles prévoyant l'échéance anticipée (qui est la possibilité pour la banque de considérer le prêt comme échu avant terme), les intérêts de retard, ainsi que certains frais et commissions. Considérant que cela pouvait affecter le calcul de la dette, l'AP a annulé la décision du premier juge. L'affaire est arrivée jusqu'à la Cour suprême (TS), qui a clairement indiqué que même s'il existe des clauses nulles, si la banque démontre que le non-paiement est substantiel

(comme dans ce cas, avec de nombreux versements en attente), la résolution du prêt est possible. Le TS a expliqué que l' obligation principale est de rembourser l'argent reçu et que la nullité de certaines clauses n'empêche pas la banque de mettre fin au prêt en demandant aux clients de payer ce qui est réellement dû après avoir éliminé de la dette les concepts déclarés nuls. Si vous vous trouvez dans une situation similaire, nos professionnels peuvent analyser les clauses de votre contrat de prêt afin d'engager les actions nécessaires pour défendre vos intérêts mettre fin au prêt en demandant aux clients de payer ce qui est réellement dû après avoir éliminé les concepts déclarés nuls de la dette.

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