Responsabilité patrimoniale de l'Administration de la Justice

Un homme a été condamné à près de 18 ans de prison pour un délit contre la liberté sexuelle . Il a passé un temps très long privé de liberté, mais des années plus tard, son cas a pris un tournant total , la condamnation a été annulée et finalement il a été acquitté . Quelle est la raison clé? Lors du procès initial la preuve décisive n'a pas été correctement évaluée, une expertise biologique (analyse de restes séminales) dont le résultat indiquait que l'ADN ne correspondait pas au condamné.

Après l'acquittement, cet homme a réclamé une indemnisation à l'État pour le préjudice subi, invoquant la soi-disant responsabilité patrimoniale de l'Administration de la Justice pour erreur judiciaire . Le point discuté n'était pas seulement s'il avait été acquitté, mais quelque chose de plus technique, pour que l' État indemnise pour “erreur judiciaire”, il est généralement exigé qu'il y ait une déclaration judiciaire claire que cette erreur a été commise. Dans ce cas, il était débattu si la sentence de révision pénale (celle qui annule la condamnation et absout) servait également de "preuve suffisante" de cette erreur, même si elle n'utilisait pas exactement l'étiquette formelle d'"erreur judiciaire".

La Cour suprême considère que oui, il ne s'agit pas d'un simple changement de critère ou d'un doute raisonnable apparu avec le temps, mais d'un erreur judiciaire qualifiée, grave et évidente, car une preuve essentielle a été omise ou n'a pas été évaluée, affectant directement le sens de la condamnation.

Pour toutes ces raisons, le droit à être indemnisé est reconnu et une indemnisation de 2.500.000 euros est fixée, tenant compte de la durée énorme de la privation de liberté et de l'impact personnel et moral d'une condamnation injuste.

Si vous avez subi un préjudice dont pourrait découler la responsabilité de l'Administration, nos professionnels peuvent exiger les responsabilités correspondantes pour la réparation du dommage causé.