Entretien des ascenseurs

Nullité des clauses de durée et de préavis excessif dans les contrats à exécution successive Ce cas concerne un contrat typique de “entretien préventif” des ascenseurs, de ceux qui ne s'exécutent pas en un seul jour, mais qui se déroulent mois après mois (ce que le droit appelle un contrat à exécution successive). Une entreprise de maintenance a poursuivi une communauté de propriétaires parce que celle-ci a décidé de mettre fin au contrat avant l'expiration du délai convenu. L'entreprise réclamait deux choses, d'une part, qu'on lui paie des factures qui étaient en attente; et, d'autre part, une indemnisation pour avoir “rompu” le contrat avant l'heure. Le conflit portait sur deux clauses du contrat où l'une fixait une durée de 3 ans et l'autre obligeait à prévenir avec 180 jours (six mois) d'avance si l'on souhaitait mettre fin au contrat. La communauté soutenait que ces conditions étaient abusives s'agissant d'un consommateur (dans ce cas, la communauté elle-même). En première instance, le tribunal a donné raison à l'entreprise en condamnant la communauté à payer à la fois l'indemnisation pour la résiliation anticipée et les factures en attente (en plus des intérêts et des frais). Cependant, en appel, la Cour d'appel de Málaga a changé de critère, déclarant nulles pour abusives la clause de durée de 3 ans et celle de préavis de 180 jours. Quelle est la conséquence pratique? Si ces clauses ne sont pas valables, l'entreprise ne peut pas s'y appuyer pour exiger une pénalité ou une indemnisation pour avoir mis fin au contrat plus tôt. Néanmoins, la communauté doit payer ce qu'elle devait réellement, les factures en attente pour des services déjà rendus. La Cour suprême a confirmé ce résultat, les clauses de durée et de préavis sont considérées comme nulles, aucune indemnisation n'est due pour avoir terminé le contrat avant l'heure, et seules les factures impayées doivent être réglées.