Deux ans pour vendre le logement

Lorsque qu'une personne de plus de 65 ans cède sa résidence principale, le gain patrimonial réalisé est exonéré d'imposition sur le revenu, sans qu'aucune réinvestissement ne soit nécessaire. Ce dispositif est également applicable lorsque le vendeur est une personne en situation de dépendance sévère ou de grande dépendance.

Cependant, pour cela, les conditions supplémentaires suivantes doivent être remplies:

• Le logement cédé doit constituer la résidence principale du cédant, c'est-à-dire celle dans laquelle il a résidé pendant une période continue de trois ans, sauf si certaines circonstances l'obligent à déménager avant d'atteindre ces trois ans.

• De plus, il est nécessaire que la vente ait lieu avant que deux ans ne s'écoulent depuis que le bien a cessé de constituer la résidence principale.

Eh bien, l'administration fiscale a confirmé que le respect de cette deuxième condition - vendre avant deux ans depuis que le logement a cessé d'avoir le caractère de résidence principale - est indépendant de ce que le contribuable en fait pendant ce temps. Peu importe si pendant cette période le bien est resté vide ou s'il a été loué: si le logement est vendu avant les deux ans, il continue à donner droit à l'exonération de l'impôt sur le revenu (à condition que les autres conditions soient remplies).

 

Si vous souhaitez vendre un logement dont vous êtes propriétaire, consultez-nous: nous vous conseillerons sur la manière de déclarer correctement le gain réalisé sur l'impôt sur le revenu et de ne pas payer plus que nécessaire.