Pour ne pas confirmer le compte…

Une SL a reçu une facture d'un fournisseur dont l'adresse e-mail avait été piratée, ce qui a conduit à payer la facture sur le compte d'un tiers. Est-elle libérée de la dette pour avoir payé en croyant qu'elle le faisait à son fournisseur?

Ce type de fraude (connu sous le nom de "man in the middle") est de plus en plus fréquent et consiste à ce qu'un tiers pirate le système informatique d'une entreprise pour détourner les paiements de ses clients. Par exemple, il intercepte une facture légitime et remplace le numéro de compte bancaire par un autre à son nom, de sorte que le client effectue le paiement en croyant qu'il règle la facture à son fournisseur.

Par conséquent, la question qui se pose dans ce type de situations est de savoir si le débiteur est libéré ou non de la dette. Eh bien, en règle générale, pour qu'un débiteur soit exonéré, il doit payer son créancier ou quelqu'un autorisé par celui-ci. Donc, si le paiement est effectué à une personne différente, la dette continue d'exister. Cependant:

• Une des exceptions à cette règle se produit lorsque le débiteur paie celui qui prétend être le créancier.
• Pour cela, il ne suffit pas qu'il croyait qu'il payait son créancier. Il est nécessaire qu'il agisse de bonne foi et avec diligence et que, malgré cela, il existe encore des circonstances objectives qui laissent penser qu'il payait le créancier légitime.

Ainsi, pour déterminer si le débiteur est ou non libéré du paiement, dans ce type de cas, ce que les tribunaux analysent est s'il a agi avec diligence en effectuant le paiement à quelqu'un qui n'était en réalité pas son fournisseur. Quoi qu'il en soit, le mieux est de prévenir ces situations:

• Informez les employés de votre entreprise qui s'occupent des paiements de l'existence de ce type de fraudes, afin qu'ils vérifient toujours que le compte de paiement est celui qu'utilise habituellement le fournisseur.
• S'il y a un changement de compte bancaire, contactez le contact habituel de votre fournisseur et confirmez que le nouveau compte est correct (pour plus de sécurité, demandez-lui un certificat de propriété).

 

Si votre entreprise a été victime d'une fraude, contactez-nous. Nos professionnels vous aideront et vous conseilleront sur la façon d'agir dans ces situations.