Rémunération pour l'apport de clients

Ce ne sont pas des commissions!

De plus en plus d'entreprises mènent des campagnes promotionnelles dans lesquelles elles offrent des gratifications économiques aux clients (ou même à des tiers) pour leur fournir des contacts qui finissent par engager leurs services ou acquérir leurs produits. Comment ce type de gratifications est-il imposé à l'IRPF et à la TVA? La personne qui reçoit la gratification devient-elle un commissionnaire et doit-elle appliquer la TVA pour son service? Doit-elle la déclarer à l'IRPF comme si elle provenait de l'exercice d'une activité professionnelle et supporter une retenue de la part du payeur?

Eh bien, selon la réglementation de l'IRPF, il est vrai que pour qu'une personne soit considérée comme un commissionnaire, il suffit qu'elle se limite à rapprocher ou à mettre en contact les parties intéressées pour la conclusion d'un contrat (ce qui est ce qui, a priori , semble se produire dans ces cas). Néanmoins, sachez que l'administration fiscale considère que, pour qu'un commissionnaire soit considéré comme tel, en plus de présenter de nouveaux clients à l'entreprise, il est nécessaire qu'il participe activement à la conclusion du contrat de vente .

Ce serait le cas, par exemple, d'une agence de courtage immobilier qui, dans le cadre de sa politique commerciale, a mis en place un système de gratifications pour les particuliers qui lui fournissent des contacts qui finissent par donner lieu à des ventes effectives. Dans ce cas, étant donné que la seule chose que fait le bénéficiaire de la gratification est de présenter des amis et des membres de la famille et que ce sont les commerciaux de l'agence qui s'occupent de les convaincre d'acheter le bien, ces gratifications n'ont pas le caractère de commissions. À cet égard, il est indifférent que la gratification soit versée simplement pour avoir présenté un client potentiel ou que ce paiement soit conditionné à la réalisation d'un achat: dans aucun de ces cas, il n'y a commission.

Alors comment est-elle imposée?

Cependant, il convient de faire une mise en garde importante: le fait que ces gratifications n'aient pas le caractère de commissions ne signifie pas qu'il ne faille pas les déclarer. Pour leurs bénéficiaires, celles-ci ont le caractère de plus-values patrimoniales, comptabilisables dans la base générale de l'IRPF.

D'autre part, ces paiements ont le traitement fiscal suivant:

• L'entreprise ne doit pratiquer aucune retenue sur les gratifications qu'elle verse (comme cela se produirait si la gratification était perçue par un commissionnaire exerçant une activité professionnelle).
• De plus, n'ayant pas le caractère de revenus professionnels, le bénéficiaire des gratifications ne doit pas appliquer la TVA sur celles-ci .

Enfin, sachez que ces gratifications sont une dépense déductible dans l'IS de l'entreprise payeuse, car c'est un dépense directement liée à l'obtention de revenus .

 

Si votre entreprise envisage de mettre en place un système de gratifications pour les personnes qui apportent de nouveaux clients, consultez-nous. Nous analyserons les répercussions fiscales de cette initiative.