Location de local

Votre entreprise occupe un local de location et le propriétaire vous a informé que des travaux importants vont être réalisés dans la propriété, affectant la structure du bâtiment et également le local. Que pouvez-vous faire face à cette situation?

Les travaux dureront plusieurs mois et, de plus, étant donné que votre local sera affecté, il est probable que vous ne pourrez pas exercer votre activité pendant un certain temps. Par conséquent, vous souhaitez savoir quels sont vos droits dans ce cas.

Eh bien, dans ce type de situation, le locataire – votre entreprise, dans ce cas – a, selon la loi, le droit de suspendre ou même de renoncer à la location sans aucune indemnisation, tant qu'il n'a pas été convenu autrement dans le contrat et que les conditions suivantes sont remplies:

• Les travaux doivent être nécessaires pour conserver le local dans des conditions d'utilisation (comme c'est le cas ici, car ce sont des travaux de renforcement de la structure), ou bien ils doivent avoir été exigés par l'Administration publique.
• De plus, il est nécessaire que ces travaux empêchent l'exercice de l'activité pour laquelle le local a été loué. Cela se produira si, par exemple, vous devez fermer le local pendant un certain temps.

Par conséquent, si ces conditions sont remplies, vous pourrez choisir:

• La suspension. Si vous choisissez de suspendre le contrat, pendant la durée des travaux, vous ne devrez pas payer le loyer, et le délai de durée convenu ne courra pas non plus.
• Le désistement. Si vous préférez finalement renoncer, vous pourrez considérer le contrat comme résolu sans avoir à payer d'indemnisation au propriétaire.

 

Nos professionnels vérifieront si, dans votre cas, les conditions sont remplies pour demander la suspension ou le désistement du contrat de location du local.