Logement protégé

Un groupe d'acheteurs de logements sociaux à Madrid a poursuivi le promoteur parce qu'il a reçu les maisons plus tard que convenu . Les contrats stipulaient la livraison, au plus tard, pour août 2007. Cependant, les logements ont été livrés entre juillet et août 2008, presque un an plus tard.

Les acheteurs ont réclamé une indemnisation pour tout ce temps pendant lequel ils n'ont pas pu vivre dans leurs maisons. Pour calculer ce qu'ils demandaient, ils ont pris comme référence le loyer de logements similaires . Le tribunal qui a d'abord examiné l'affaire a reconnu qu'il y avait eu un retard, mais a rejeté la demande car il a estimé que le préjudice subi n'avait pas été suffisamment prouvé.

Les acheteurs ont fait appel et la Cour provinciale leur a donné raison et a condamné le promoteur à payer une somme à chacun. L'entreprise s'est alors tournée vers la Cour suprême (TS). Son argument était qu'une indemnisation ne devait pas être accordée sans une preuve concrète du dommage subi par chaque acheteur.

Le TS a rejeté le recours. Son raisonnement, expliqué de manière simple, est qu'un logement a une valeur par le fait de pouvoir l'utiliser . Si sa livraison est retardée, celui qui l'a acheté perdre cet usage pendant l'attente. Dans ce cas, étant donné qu'il s'agit de logements destinés à être utilisés par leurs acheteurs, cette perte est un préjudice réel et directement lié au retard; il n'était pas nécessaire de fournir une preuve supplémentaire et spécifique de ce dommage pour chaque personne.

Cela ne signifie pas qu'un retard donne automatiquement droit à une indemnisation. La Cour suprême souligne que cette manière d'apprécier le dommage s'applique lorsque le préjudice est évident et lié à l'inexécution. Elle distingue également ce cas d'autres accords immobiliers, comme l' échange d'un terrain contre une construction future. Enfin, elle maintient les indemnités convenues en appel.

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