Règlements d'urbanisme

Le cas part d'une situation assez courante en urbanisme qui est lorsque une municipalité modifie ou approuve un règlement d'urbanisme (qui est une norme générale de la municipalité), le publie dans le bulletin officiel et, de plus, plus tard notifie personnellement à ceux qui ont présenté des observations pendant la procédure, leur communiquant que ces observations ont été rejetées et leur expliquant quels recours ils peuvent introduire.

La question qui se pose est lors de la présentation d'un recours contentieux-administratif contre un règlement (une “disposition générale”), la règle générale est que le délai est de deux mois à partir de la publication officielle. C'était l'idée appliquée par le tribunal autonome, qui a compris que le délai commence à courir uniquement à partir du bulletin et, par conséquent, a rejeté la demande si elle a été présentée plus tard en comptant à partir de cette date.

Mais la Cour suprême (TS) précise la question et donne un critère qui protège celui qui a participé à la procédure. Il dit que, bien que la norme soit que le délai soit compté à partir de la publication , si la municipalité effectue ensuite une notification personnelle de l'accord (y compris le rejet des allégations) et indique en outre expressément les recours, alors le délai de deux mois commence à partir de cette notification personnelle.

La raison sous-jacente est d'éviter l'insécurité et les confusions , si l'Administration envoie une communication individuelle claire sur la décision et sur la manière de faire appel, il est logique que le citoyen puisse compter le délai à partir de ce moment , renforçant la sécurité juridique et la protection judiciaire effective. Par conséquent, publication comme point de départ "ordinaire", mais notification personnelle ultérieure (bien faite et avec recours) comme point de départ "effectif" pour celui qui la reçoit.

 

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