Saisie des parts sociales

Une banque a poursuivi en justice un associé de votre entreprise pour récupérer une dette liée à un prêt personnel. L'associé a été condamné et, comme il n'a pas payé la dette et que ses seuls biens étaient les parts sociales de la SL, le tribunal a ordonné leur saisie.

Pour cette raison, l'administrateur a reçu du tribunal une "ordonnance de saisie", dans laquelle il est informé de l'identité du créancier saisissant et des parts sociales saisies. Découvrez ce qu'un administrateur doit faire pour se conformer à cette ordonnance.

Tout d'abord, il doit enregistrer la saisie des parts sociales dans le registre des associés de la société; dans la section correspondante à l'associé concerné, il doit indiquer le numéro des parts sociales saisies, ainsi que les informations sur la saisie (tribunal d'origine, numéro de l'ordonnance et date). De plus, il doit légaliser le registre — c'est-à-dire le présenter au Registre du Commerce et des Sociétés — de manière électronique.

Une fois l'enregistrement effectué, il doit préparer un certificat signé par l'administrateur indiquant le nom de l'associé et les parts sociales affectées par la saisie. Il doit également préciser s'il existe des accords limitant la libre transmission des parts sociales saisies ou toute autre clause statutaire ou contractuelle les affectant.

Ensuite, il pourra répondre par écrit à l'ordonnance de saisie en joignant une copie du registre des associés et du certificat. Il doit indiquer dans cette réponse au tribunal que le registre des associés sera légalisé au Registre du Commerce et des Sociétés dans le délai légalement prévu.

Enfin, sachez que cette saisie a également des répercussions pour les autres associés:

• L'administrateur doit envoyer une copie de la notification à tous les associés.

• De plus, si la saisie se poursuit et que les parts sociales sont mises aux enchères, les associés auront un droit de préférence pour les acquérir (en payant le montant pour lequel elles ont été adjugées à l'enchère). Le délai pour l'exercer est d'un mois à compter de la communication de l'adjudication par le tribunal.

• Il est conseillé que les statuts de votre société prévoient également ce droit d'acquisition préférentielle en faveur de la société elle-même.

 

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