PAYS BASQUE: Pouvez-vous appliquer la déduction pour descendants?

Quels sont les critères que les descendants doivent remplir?

• Ils ne doivent pas avoir plus de 30 ans, sauf s'ils ouvrent droit à la déduction pour handicap.
• Leurs revenus annuels ne doivent pas dépasser le SMI. Ou s'ils font partie d'un autre foyer fiscal, aucun de ses membres ne peut avoir des revenus supérieurs à ce montant.
• Ils ne doivent pas déposer de déclaration de revenus, ni être tenus de le faire.

Qui peut bénéficier de la déduction?

En règle générale, les ascendants (pères, mères, grands-parents) vivant avec les descendants:

• S'ils sont du même degré, ils peuvent bénéficier de la déduction par parts égales.
• S'ils sont de degrés différents, elle est accordée aux plus proches en degré, à condition qu'ils aient des revenus annuels supérieurs au SMI. Sinon, la déduction revient aux plus éloignés en degré.

En plus des ascendants, d'autres personnes peuvent-elles bénéficier de la déduction?

Oui, les personnes liées aux descendants par tutelle ou accueil, ou celles exerçant à leur égard la curatelle avec des pouvoirs de représentation.

Y a-t-il une particularité en cas de décision judiciaire sur l'entretien économique des descendants?

• La déduction est appliquée par le parent qui subvient économiquement au descendant, même s'il ne vit pas avec lui.
• Si l'entretien dépend des deux parents (ce qui est présumé, sauf preuve du contraire), il est pratiqué par moitiés.

Nos professionnels vous expliqueront en détail les critères de cette déduction et ses montants.