Successions

Dans une procédure visant à établir un inventaire et à partager judiciairement une succession, une fille a demandé l'inclusion en tant que dette de la succession d'une dépense et d'un effort consacrés aux soins personnels et à l'attention de son père avant son décès. Son argument était simple, si au lieu de s'occuper elle-même du défunt, un tiers avait été engagé , il aurait fallu le rémunérer, donc elle estimait que la succession devait la "compenser" . L'autre héritier s'y est opposé. Le tribunal de première instance a rejeté cette demande et, en appel, la Cour d'appel a confirmé la décision. L'

idée principale du tribunal est que les enfants ont un devoir légal et moral de s'occuper de leurs parents lorsqu'ils sont dans le besoin, en couvrant de prendre soin de leurs parents lorsqu'ils sont dans le besoin, en couvrant questions de base comme l'alimentation, le logement, l'habillement et les soins médicaux (art. 142 et 143 CC). Mais cela, selon la Cour, ne crée pas automatiquement un droit de remboursement qui pourrait être inclus dans le "passif" de la succession comme une facture en attente.

Le tribunal fait la distinction entre la pension alimentaire (une obligation économique) et les soins personnels (accompagnement, assistance, soins quotidiens), qu'il considère plus liés à la réciprocité et à la solidarité familiale , même avec des conséquences légales possibles en cas de non-respect.

Cependant, le jugement précise qu'il pourrait y avoir une certaine forme de compensation aux dépens du tiers d'amélioration ou de libre disposition s'il y avait un accord (même verbal) ou une prévision dans le testament. En l'espèce, rien de tel n'était mentionné et, de plus, la somme réclamée n'était ni déterminée ni chiffrée.

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