Commission de découvert

Votre entreprise est titulaire d'un compte de crédit dans une banque qui lui permet de disposer d'un montant pendant une période déterminée. Cependant, vous avez effectué des opérations dépassant cette limite de crédit et, en raison de ce découvert, la banque vous a non seulement facturé des intérêts de retard, mais aussi une commission pour dépassement de découvert.

Eh bien, cette pratique n'est pas correcte et, en fait, les tribunaux se sont déjà prononcés dans des cas comme celui-ci: dans une telle situation, réclamez à la banque. Si elle ne vous rembourse pas la commission, saisissez les tribunaux en utilisant les arguments suivants:

• Tout d'abord, les intérêts sont une indemnisation des dommages en faveur de la banque, dont l'origine réside dans le défaut de paiement du client, tandis que la commission vise à rémunérer un service spécifique effectivement fourni par la banque.
• Le fait de facturer ces deux concepts pour la même dette et pour la même période constitue un double paiement de la part de la banque. En effet, dans votre cas, la commission ne correspond pas à un service réel et différent fourni par la banque, comme l'exige la réglementation bancaire.
• Même s'il existe une clause contractuelle prévoyant ces commissions, cela n'est pas suffisant pour les imposer automatiquement, car elles doivent correspondre à un service fourni.
• L'interdiction de la double facturation s'applique aussi bien aux cas où le client est un consommateur qu'aux cas où il s'agit d'une entreprise ou d'un professionnel.

N'oubliez pas que, contrairement à votre cas, dans les contrats de compte courant bancaire impliquant des consommateurs, le taux d'intérêt applicable aux découverts et aux dépassements ne peut pas dépasser 2, 5 fois le taux légal d'intérêt. Cette limitation est imposée par la réglementation bancaire et son non-respect peut entraîner la nullité de la clause pour abusivité et sa déclaration par les tribunaux.

Nos professionnels répondront à toutes vos questions sur les commissions bancaires et vous aideront à effectuer la réclamation correspondante auprès de l'entité.