Successions

La Cour suprême (TS) a confirmé qu'un héritier perd le bénéfice d'inventaire s'il réalise, après avoir accepté l'héritage, des ventes douteuses de biens liés à cet héritage, même par le biais de sociétés. Cette affaire concerne deux frères qui ont accepté l'héritage de leur père à bénéfice d'inventaire, c'est-à-dire en limitant leur responsabilité aux dettes aux biens hérités. Cependant, l' Agence fiscale a rapidement réclamé le paiement d'une dette colossale dépassant largement la valeur du patrimoine hérité. La clé de l'affaire est que une partie essentielle du patrimoine

était pratiquement constituée de toutes les actions d'une société, qui possédait elle-même des biens immobiliers à Madrid. Ce que les héritiers ont fait, c'est que, depuis le contrôle de cette société, ils ont vendu et loué à une autre entreprise - liée à l'épouse du frère - les biens immobiliers à des prix bien en dessous du marché et à des conditions très avantageuses pour l'acheteur et le locataire. Ainsi, le sous le marché et des conditions très avantageuses pour l'acheteuse et la locataire. Ainsi, le valeur réelle de l'héritage se dégonflait considérablement, clairement préjudiciable pour l'Administration , qui avait un droit de recouvrement sur cet héritage.

Bien que la défense a tenté de soutenir que la vente a été faite par l'entreprise et non par lui en tant qu'héritier, et que la loi exige que la perte du bénéfice d'inventaire soit interprétée de manière très restrictive , la Cour suprême lui donne tort. Elle explique qu'il n'est pas possible de vider une société et de décapitaliser l'actif hérité en l'utilisant comme écran, même si formellement l'héritier ne vend pas, en pratique c'est lui qui décide et bénéficie, préjudiciant les créanciers (dans ce cas, l'Administration fiscale).

Pour la Cour suprême, la relation entre toutes les sociétés impliquées et les membres de la famille est claire, et il y a une intention claire de profit personnel , donc la sanction doit être appliquée, l'héritier perd le bénéfice d'inventaire, et maintenant Répondra des dettes non seulement avec ce qu'il hérite, mais aussi avec son propre patrimoine.

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