Domaine public maritime-terrestre

Un cas récent a soulevé la question de savoir si une communauté de propriétairespeut demander et être titulaire d'une concession administrative pour continuer à utiliser une zone du domaine public maritime-terrestre. Il s'agit d'uneterrasse et d'une piscine communes qui occupent une partie de terrains du domaine public et dont laconcession initiale, accordée il y a des décennies, avait déjàexpiré.

Lorsque la communauté a voulurenouveler la concession, l'Administration arefusé la demande, arguant que en tant que communauté de propriétaires, ils n'ont pas de personnalité juridique. On leur a dit qu'ils devaient se constituer en "syndicat de copropriétaires"» avec personnalité juridique ou présenter la demande signée par tous les voisins. Face au refus, la» avec personnalité juridique ou présenter la pétition signée par tous les voisins. En cas de refus, lecommunauté a fait appel d'abord par la voie administrative et, après une première défaite, s'est tournée vers les tribunaux.

En fin, l'affaire est arrivé devant la Cour suprême (CS), qui a clarifié le fonctionnement de ce sujet. La CS résume que les communautés de propriétaires (selon la LPH)n'ont pas de personnalité juridique propre, peuvent agir au nom de tous leurs voisins, conclure des contrats, détenir des comptes ou se défendre en justice, mais cela ne les transforme pas en une entité juridique indépendante.

La CS considère que laconcession administrative– par exemple, pour occuper une partie de la promenade avec une piscine ou une terrasse – ne peut être détenue que par des personnes moralesou par ceux qui ont légalement cette capacité reconnue. Bien que les communautés puissent demander la concession en agissant par l'intermédiaire de leur représentant, la concession ne peut être accordée "formellement"au nom de tous les copropriétaires, chacun selon sa part de l'immeuble. De plus, pour qu'une concession qui affecte tout le monde aboutisse,

tous les voisinsdoivent être d'accord; on ne peut pas contraindre un propriétaire contre sa volonté ni lui imposer des conséquences économiques. La

seule exceptionconcerne certains cas très spécifiques, comme le domaine public hydraulique, mais elle n'est pas applicable aux côtes. Enfin, la CS fait la distinction entre les

autorisations temporairesautorisations temporaires(comme mettre des parasols sur la plage, qui peut être autorisé par la communauté) etconcessions plus sérieuses, qui confèrent des droits réels inscrits au registre. C'est pourquoi la concession ne peut être enregistrée qu'au nom de personnes clairement identifiées, pas au nom de la communauté des propriétaires.

Nos professionnels peuvent vous conseiller et traiter toutes les questions liées à la passation de marchés avec l'Administration.