Paiement des cotisations

Dans ce jugement, la Cour suprême (TS) a tranché un litige très courant dans les urbanisations, comment doivent être répartis les frais entre tous les propriétaires lorsqu'il y a des coûts de réparation ou d'amélioration? Tout a commencé après des

pluies torrentielles qui ont gravement endommagé les accès et les voies communes d'une urbanisation à Ibiza. Une association formée par la majorité des propriétaires s'est chargée de gérer les travaux et a ensuite réclamé à un couple non membre le paiement d'une somme substantielle, calculée selon un critère interne approuvé uniquement par les membres de l'association (en répartissant les dépenses en fonction des mètres construits de chaque logement). Le couple propriétaire

a refusé, car selon les règles initiales de l'urbanisation — que tous ont acceptées en achetant le terrain — les dépenses devaient être réparties selon la taille de chaque parcelle, pas les mètres construits du logement. Les deux parties ont fait appel jusqu'à la Cour suprême, qui a tranché en leur faveur. La Cour suprême souligne que les

statuts d'une association privée ne peuvent contraindre que ceux qui sont devenus membres volontairement, et que les accords initiaux entre tous les propriétaires, consignés dans le règlement de l'urbanisation, doivent être respectés sauf s'ils sont modifiés à l'unanimité. Par conséquent, les propriétaires non membres ne peuvent être contraints d'accepter des critères de répartition des dépenses différents de ceux convenus initialement, même si la majorité pense différemment. En résumé, en l'absence d'accord de tous, il faut se conformer à ce qui a été décidé initialement. Nos professionnels peuvent vous fournir un conseil approprié dans des situations de controverse liées au paiement des cotisations et des charges communautaires

Nos professionnels peuvent vous fournir des conseils appropriés dans des situations de controverse liées au paiement des cotisations et des appels de fonds communautaires