Locations urbaines

La Direction Générale de la Sécurité Juridique et de la Foi Publique (DGSJFP) a décidé que il n'est pas possible d'enregistrer un logement pour location touristique de courte durée si les statuts de la copropriété l'interdisent expressément. Dans ce cas, la propriétaire d'un appartement a voulu enregistrer son logement comme location touristique, mais le conservateur lui a refusé car les statuts de la copropriété ne permettent que l' usage résidentiel et interdisent toute activité commerciale, industrielle ou professionnelle.

La propriétaire a argumenté que louer le logement pour de courtes périodes n'est pas une activité commerciale, mais reste un usage résidentiel. Cependant, la DGSJFP a clairement indiqué que, bien que la location de résidence principale soit protégée et ne puisse être interdite par les statuts, la location touristique est différente. Ce type de location est considéré comme une activité économique, car elle implique la cession temporaire du logement à des fins lucratives et sa commercialisation sur des plateformes touristiques.

Par conséquent, si les statuts de la copropriété interdisent les activités commerciales ou similaires, cette interdiction est valide et suffisante pour empêcher la location touristique, même si elle n'est pas mentionnée littéralement. De plus, pour que cette interdiction soit opposable aux tiers, elle doit être inscrite au Registre de la Propriété. Ainsi, si vous vivez dans une copropriété où les statuts interdisent ce type d'activité, vous ne pourrez pas enregistrer votre logement comme location touristique, même si vous l'utilisez uniquement pour de courts séjours.

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