Contestation des dispositions générales

La Cour suprême (CS) a clairement indiqué dans un récent jugement que faire si quelqu'un est affecté par une disposition générale, telle qu'un décret autonome déclarant la protection d'un site archéologique. Dans ce cas, une entreprise de construction a tenté de contester la même Administration par le biais du recours en révision, procédure habituelle pour des actes administratifs concrets, mais non valable en cas de normes générales. L'Administration a rejeté le recours en invoquant le fait que les décrets de ce type ne peuvent pas être contestés de cette manière et la Cour supérieure de justice était d'accord: ces normes sont spécialement protégées des recours administratifs et ne peuvent être contestées que directement devant les tribunaux. L'entreprise de construction ne s'est pas rendue et s'est adressée à la Cour suprême en alléguant que cela violait son

droit à un recours effectif devant les tribunaux, c'est-à-dire, l'accès à la justice, et que l'Administration l'avait induite en erreur sur la procédure à suivre. Cependant, la CS estime que l'entreprise aurait dû correctement centrer ses plaintes et arguments lors de la phase judiciaire initiale, et si elle pensait que l'Administration l'avait trompée, elle aurait dû le dire dès le début. Pour toutes ces raisons, non seulement il a été confirmé que,

contrairement aux normes générales comme les décrets autonomes, il n'y a pas de place pour les recours administratifs traditionnels, mais si les arguments ne sont pas soulevés à temps dans le processus judiciaire, ils ne peuvent plus être introduits dans des appels ultérieurs. Cela souligne l'importance de suivre scrupuleusement les voies procédurales à tout moment pour contester avec succès une disposition générale. Si vous avez subi un préjudice financier pouvant entraîner la responsabilité de l'Administration, nos professionnels peuvent exiger les responsabilités correspondantes pour réparer le préjudice causé.

Si vous avez subi un préjudice patrimonial pouvant entraîner la responsabilité de l'Administration, nos professionnels peuvent exiger les responsabilités correspondantes pour la réparation du dommage causé.